En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
A quoi sert l'attestation ?
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.
Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
Son extrait d'acte de naissance
Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation.
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Que trouve t-on dans l'attestation ?
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :
- Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
- Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
- Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
- Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.